Autre point non négligeable comme si cela n’était pas suffisant, il a été décidé que le nombre de mandats CSE successifs étaient limités à 3.

Cette limitation ne s’appliquait pas si vous apparteniez à :

• une entreprise ou à un établissement ayant moins de 50 salariés ;
• une entreprise ou un établissement dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Au-delà de 300 salariés, il était impossible de déroger à la loi même par voie d’accord.

Et si l’imparfait est employé c’est que cette interdiction vient de tomber !

En effet, dans la soirée du 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord supprimant la limitation à trois mandats successifs des élus de CSE

Ainsi il a été acté dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature aux instances.

Le premier alinéa de l’article 2 indique en effet : « Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique« .

Ainsi prochainement, exit l’article L2314-33 du code du travail !

C’est une victoire et une garantie que l’expertise des élus perdurera au sein de la seule est unique instance restante qu’est le CSE.

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Cependant, il est possible de la part de l’organisation syndicale de choisir librement son délégué sous certaines conditions.

Les candidats ayant obtenu 10 % doivent nominativement avoir renoncé à leur volonté d’être délégué syndical et ceci, avant la désignation du DS. La question que de nombreux élus se posent jusqu’à présent est « est-ce que cette renonciation vaut pour la durée du mandat électoral ? »

La Cour de Cassation a tranché :

« la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical« 

Conclusion, cette renonciation ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire dans le cas d’un nouveau remplacement de DS de demander à nouveau aux élus de renoncer par écrit à la possibilité d’accéder à ce mandat. (sur le même cycle électoral)

• Arrêt Cour de Cass N°21-23.348 du 19 Avril 2023
• Arrêt Cour de Cass N°21-60.127 du 19 Avril 2023

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Dans cette affaire, la déléguée syndicale avait dénoncé des dysfonctionnements de son agence (ARS) auprès de son autorité de tutelle. Suite à cette dénonciation, elle avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire.

Rappelons qu’aucun élu ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat. En l’occurrence, la dénonciation ne comportait « aucun élément injurieux, abusif ou excessif ». La sanction a donc été invalidée.

Cass. Soc, 28 sept. 2022, N°21-14.814 F-D

Quel tribunal pour les représentants de proximité ? (01/02/23)

Décision inédite de la Cour de Cassation.

La contestation de la désignation des représentants de proximité se fait devant le Tribunal Judiciaire du site dont relève le représentant de proximité.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que du fait de leur fonction de proximité, c’est donc le Tribunal Judiciaire « de proximité » qui est territorialement compétent.

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