Le libre choix du délégué syndical

Pour rappel, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats d’organisation syndicale aux élections professionnelles CSE ayant atteint 10 % des suffrages.

Cependant, il est possible de la part de l’organisation syndicale de choisir librement son délégué sous certaines conditions.

Les candidats ayant obtenu 10 % doivent nominativement avoir renoncé à leur volonté d’être délégué syndical et ceci, avant la désignation du DS. La question que de nombreux élus se posent jusqu’à présent est « est-ce que cette renonciation vaut pour la durée du mandat électoral ? »

La Cour de Cassation a tranché :

« la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical« 

Conclusion, cette renonciation ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire dans le cas d’un nouveau remplacement de DS de demander à nouveau aux élus de renoncer par écrit à la possibilité d’accéder à ce mandat. (sur le même cycle électoral)

• Arrêt Cour de Cass N°21-23.348 du 19 Avril 2023
• Arrêt Cour de Cass N°21-60.127 du 19 Avril 2023