Autre point non négligeable comme si cela n’était pas suffisant, il a été décidé que le nombre de mandats CSE successifs étaient limités à 3.

Cette limitation ne s’appliquait pas si vous apparteniez à :

• une entreprise ou à un établissement ayant moins de 50 salariés ;
• une entreprise ou un établissement dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Au-delà de 300 salariés, il était impossible de déroger à la loi même par voie d’accord.

Et si l’imparfait est employé c’est que cette interdiction vient de tomber !

En effet, dans la soirée du 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord supprimant la limitation à trois mandats successifs des élus de CSE

Ainsi il a été acté dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature aux instances.

Le premier alinéa de l’article 2 indique en effet : « Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique« .

Ainsi prochainement, exit l’article L2314-33 du code du travail !

C’est une victoire et une garantie que l’expertise des élus perdurera au sein de la seule est unique instance restante qu’est le CSE.

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Le CSE peut déclencher une expertise pour risque grave. L’employeur peut lui aussi avoir diligenté une expertise en amont, pour des faits similaires.

« cela ne saurait en soi faire échec à l’exercice par le CHSCT de ses prérogatives légales » dixit la Cour de cassation

Cette décision est transposable au CSE.

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