Autre point non négligeable comme si cela n’était pas suffisant, il a été décidé que le nombre de mandats CSE successifs étaient limités à 3.

Cette limitation ne s’appliquait pas si vous apparteniez à :

• une entreprise ou à un établissement ayant moins de 50 salariés ;
• une entreprise ou un établissement dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.

Au-delà de 300 salariés, il était impossible de déroger à la loi même par voie d’accord.

Et si l’imparfait est employé c’est que cette interdiction vient de tomber !

En effet, dans la soirée du 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord supprimant la limitation à trois mandats successifs des élus de CSE

Ainsi il a été acté dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature aux instances.

Le premier alinéa de l’article 2 indique en effet : « Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique« .

Ainsi prochainement, exit l’article L2314-33 du code du travail !

C’est une victoire et une garantie que l’expertise des élus perdurera au sein de la seule est unique instance restante qu’est le CSE.

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Cependant, il est possible de la part de l’organisation syndicale de choisir librement son délégué sous certaines conditions.

Les candidats ayant obtenu 10 % doivent nominativement avoir renoncé à leur volonté d’être délégué syndical et ceci, avant la désignation du DS. La question que de nombreux élus se posent jusqu’à présent est « est-ce que cette renonciation vaut pour la durée du mandat électoral ? »

La Cour de Cassation a tranché :

« la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical« 

Conclusion, cette renonciation ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire dans le cas d’un nouveau remplacement de DS de demander à nouveau aux élus de renoncer par écrit à la possibilité d’accéder à ce mandat. (sur le même cycle électoral)

• Arrêt Cour de Cass N°21-23.348 du 19 Avril 2023
• Arrêt Cour de Cass N°21-60.127 du 19 Avril 2023

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Note interministérielle N° DGS : VSS2 / nº DGS/VSS2/ DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2022/279, 15 déc. 2022, NOR : SPRP2236586N

Le dispositif de protection des risques liés au froid a été publié dans la note ministérielle ci-dessus.
Rappelons que dans le cadre de son obligation de résultat en santé et sécurité au travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures pour prévenir et limiter les accidents liés aux températures basses en période hivernale.

Violence au travail (30/11/22)

L’employeur est responsable sauf s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures préventives.

(Cass soc 30 nov 2022 N°21-17.184)

Attention :
L’organisation d’une simple réunion après une violente altercation ou l’absence de prévention de l’employeur face aux risques de violence suffise à caractériser la responsabilité de l’employeur

(Cass. Soc 17 oct 2018 N°17-17.985)
(Cass. Soc 15 Dec. 2016 N° 15-20.987)

AT-MP : la rente forfaitaire n’inclut pas la réparation du déficit fonctionnel permanent (20/01/23)

La cour cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 Janvier 2023.
Dorénavant, elle considère que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail n’a pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent. (Souffrances morales et physiques après consolidation).
Ainsi, il sera possible d’obtenir une indemnisation complémentaire dans le cas d’une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

(Cass soc plenière 20 janv 2023, pourvoi N°21-23.947 arrêt N°663 B + R)
(Cass soc plenière 20 janv 2023, pourvoi N°20-23.673 arrêt N°662 B + R)

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Dans cette affaire, la déléguée syndicale avait dénoncé des dysfonctionnements de son agence (ARS) auprès de son autorité de tutelle. Suite à cette dénonciation, elle avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire.

Rappelons qu’aucun élu ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat. En l’occurrence, la dénonciation ne comportait « aucun élément injurieux, abusif ou excessif ». La sanction a donc été invalidée.

Cass. Soc, 28 sept. 2022, N°21-14.814 F-D

Quel tribunal pour les représentants de proximité ? (01/02/23)

Décision inédite de la Cour de Cassation.

La contestation de la désignation des représentants de proximité se fait devant le Tribunal Judiciaire du site dont relève le représentant de proximité.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que du fait de leur fonction de proximité, c’est donc le Tribunal Judiciaire « de proximité » qui est territorialement compétent.

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Le CSE peut déclencher une expertise pour risque grave. L’employeur peut lui aussi avoir diligenté une expertise en amont, pour des faits similaires.

« cela ne saurait en soi faire échec à l’exercice par le CHSCT de ses prérogatives légales » dixit la Cour de cassation

Cette décision est transposable au CSE.

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