Dispositif de protection des travailleurs contre les risques liés au froid

Dispositif de protection des travailleurs contre les risques liés au froid pour 2022-2023 (15/12/2022)

Note interministérielle N° DGS : VSS2 / nº DGS/VSS2/ DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2022/279, 15 déc. 2022, NOR : SPRP2236586N

Le dispositif de protection des risques liés au froid a été publié dans la note ministérielle ci-dessus.
Rappelons que dans le cadre de son obligation de résultat en santé et sécurité au travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures pour prévenir et limiter les accidents liés aux températures basses en période hivernale.

Violence au travail (30/11/22)

L’employeur est responsable sauf s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures préventives.

(Cass soc 30 nov 2022 N°21-17.184)

Attention :
L’organisation d’une simple réunion après une violente altercation ou l’absence de prévention de l’employeur face aux risques de violence suffise à caractériser la responsabilité de l’employeur

(Cass. Soc 17 oct 2018 N°17-17.985)
(Cass. Soc 15 Dec. 2016 N° 15-20.987)

AT-MP : la rente forfaitaire n’inclut pas la réparation du déficit fonctionnel permanent (20/01/23)

La cour cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 Janvier 2023.
Dorénavant, elle considère que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail n’a pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent. (Souffrances morales et physiques après consolidation).
Ainsi, il sera possible d’obtenir une indemnisation complémentaire dans le cas d’une reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

(Cass soc plenière 20 janv 2023, pourvoi N°21-23.947 arrêt N°663 B + R)
(Cass soc plenière 20 janv 2023, pourvoi N°20-23.673 arrêt N°662 B + R)