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Un représentant du personnel ne peut faire l’objet d’une sanction (sauf abus) s’il remet en cause le fonctionnement de son Établissement à son autorité de tutelle. (28/09/22)
Dans cette affaire, la déléguée syndicale avait dénoncé des dysfonctionnements de son agence (ARS) auprès de son autorité de tutelle. Suite à cette dénonciation, elle avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire.
Rappelons qu’aucun élu ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat. En l’occurrence, la dénonciation ne comportait « aucun élément injurieux, abusif ou excessif ». La sanction a donc été invalidée.
Cass. Soc, 28 sept. 2022, N°21-14.814 F-D
Quel tribunal pour les représentants de proximité ? (01/02/23)
Décision inédite de la Cour de Cassation.
La contestation de la désignation des représentants de proximité se fait devant le Tribunal Judiciaire du site dont relève le représentant de proximité.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que du fait de leur fonction de proximité, c’est donc le Tribunal Judiciaire « de proximité » qui est territorialement compétent.
